CADASTRE
Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés
foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul
des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière et taxe d’habitation).
La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne
constitue pas un titre de propriété.
Le cadastre regroupe plusieurs informations.
Le plan cadastral
Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse
l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui
les occupent. Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés…
La matrice cadastrale
Alors que le plan cadastral est un document graphique, la matrice cadastrale est un
document écrit. Il est constitué de relevés de propriété indiquant le nom du
propriétaire de chaque terrain ou immeubles bâtis répertoriés au sein du plan
cadastral. Le plan cadastral d’une commune est découpé en plusieurs sections cadastrales afin de faciliter sa lecture. La section est identifiée par une lettre, quelque fois complétée d’un numéro.
Chaque section est composée de parcelles cadastrales qui correspondent à des
portions de terrain appartenant à un même propriétaire. Elles sont identifiées par le
biais d’un numéro. La référence cadastrale d’un terrain est identifiée grâce à la référence alphabétique de sa section suivie du numéro de la parcelle.
Le plan cadastral est consultable par tous, propriétaire ou non. Pour ce faire vous
pouvez adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts foncier dont
dépend la parcelle cadastrale.
Vous pouvez aussi accéder au plan cadastral en ligne, en vous rendant sur
https://france-cadastre.fr/cadastre/esse-16
Vous pouvez également solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de
connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant le Cerfa
n°11565*04 et en l’adressant au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle
cadastrale.
Vous pouvez demander la modification d’une parcelle cadastrale grâce au formulaire
6463-N-SD à adresser au service de publicité foncière dont dépend la parcelle.
Cette modification peut notamment se faire afin de rectifier les limites de propriétés
indiquées au cadastre ou à la suite d’un changement des limites de propriété
(division ou partage de parcelle).
Pour que votre demande de modification puisse être prise en compte par le service
du cadastre, sauf si votre situation relève d’une des exceptions citées ici, elle doit
être accompagnée d’un document d’arpentage (mesurant la superficie du terrain)
établi par un géomètre-expert inscrit au tableau de l’ordre. Le coût de l’intervention
de ce professionnel est à votre charge.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme
qui a pour but de fixer les règles d’occupation des sols sur un territoire défini.
Le document établit donc un zonage qui classe chaque parcelle cadastrale de
chaque commune dans l’une des grandes catégories suivantes : urbaine / à
urbaniser / agricole / naturelle et forestière. Un règlement précise pour chacune de
ces zones les modalités de construction possible.
Lien vers la CCCL