Animaux de compagnie

Chiens dangereux

Un permis de détention est délivré par le Maire de la commune de résidence aux propriétaires de chiens de 1^ère et 2^ème catégories. Pour cela, il faut présenter un dossier comprenant l’évaluation comportementale du chien, l’attestation de formation du maître, l’attestation d’assurance du chien, l’identification, l’attestation de vaccination à jour de l’animal et le certificat de stérilisation des chiens de 1ère catégorie.

Des professionnels agréés

La formation des propriétaires de chiens dangereux est dispensée par des personnes habilitées. L’évaluation comportementale du chien doit également être réalisée par un vétérinaire agréé.

Pour détenir un chien classé, il faut :

Etre majeur, sans casier judiciaire, ne pas être sous tutelle. Tenir son chien en laisse et le museler sur la voie publique : l’accès aux espaces publics est réglementé.

Le droit des animaux de compagnie se développe

La loi du 16 février 2015 « amendement Glavany » est historique puisqu’elle a consacré à l’animal un statut d’« être vivant doué de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Car depuis 1804 (rédaction du Code civil), les animaux étaient considérés comme « choses », voire comme un « immeuble par destination », et n’avaient donc pas de personnalité juridique.

Le propriétaire doit bien traiter son animal de compagnie. Il est notamment obligé de le nourrir, de le soigner, de bien l’abriter, et pour certains (chiens de garde) de bien les attacher, mais sans que la chaine soit lourde et entrave trop ses mouvements. Il doit être transporté dans un espace aéré. En cas de maltraitance, il s’expose à des sanctions

En cas de troubles de voisinage dus à l’animal 

Le propriétaire d’un animal est responsable des troubles que son animal de compagnie peut causer. Les sanctions infligées peuvent aller d’une amende à une condamnation pénale si l’animal a infligé des blessures comme une morsure ou est à l’origine d’un accident de voiture.

Le propriétaire de l’animal, ou celui qui en a la garde est tenu de :

· surveiller son animal et ne pas le laisser divaguer ;

. veiller à la propreté des trottoirs et des espaces publics en évitant les souillures de leurs animaux : tous les excréments produits par ces animaux doivent être ramassés ; s’assurer que son animal ne génère pas de nuisances et troubles locatifs

L’abandon d’animaux

Il est sévèrement puni car considéré par la loi comme un acte de cruauté.

Il existe des solutions provisoires pour héberger un animal de compagnie : famille d’accueil (voisin,…) Un propriétaire peut toutefois légalement « abandonner » son animal de compagnie : il doit s’adresser pour cela à un refuge d’une association de protection des animaux. A cette occasion, il donnera des informations utiles sur l’animal (histoire, comportement, caractère, …) ce qui facilitera son adoption future.