Les extraits ou copies intégrales d’actes de l’état-civil (naissance, mariage, décès) sont délivrés gratuitement par les mairies. Ils peuvent vous être demandés pour effectuer certaines démarches et remplacent depuis fin 2000 les fiches d’état civil qui n’existent plus.
Où s’adresser :
– Actes de naissance ⇒ à la mairie du lieu de naissance
– Actes de mariage ⇒ à la mairie du lieu de mariage
– Actes de décès ⇒ à la mairie du lieu de décès ou à la mairie du domicile du défunt.
Qui peut en faire la demande :
– Copies intégrales d’acte de décès et extraits de naissance ou de mariage sans filiation : tout public
– Extraits avec filiation ou copies intégrales d’acte de naissance ou de mariage : la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure ou émancipée), son représentant légal, son conjoint ou partenaires de PACS, ses ascendants ou descendants en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits- enfants) et les personnes habilitées par la loi (notaires et avocats par exemple).
Où et comment demander ?
– sur place muni d’une pièce d’identité et/ou éventuellement du livret de famille
– par courrier ou par mail : demande écrite mentionnant la date de l’événement (naissance, mariage ou décès), les prénoms et nom de la personne concernée par l’acte ainsi que les noms et prénoms de ses parents pour ce qui concerne la demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, accompagnée d’une enveloppe timbrée libellée à l’adresse du demandeur (si demande par courrier).