DÉMARCHES ET TRAVAUX
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande d’urbanisme en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Pour vous connecter au portail de dépôt en ligne :
https://sve-charente-limousine.sirap.fr/#/016131/connexion
CADASTRE
Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières (immeuble, maison, terrain, etc.) d’une commune afin de permettre le calcul des impôts locaux dont vous êtes redevable (taxe foncière et taxe d’habitation). La vocation de ce document est avant tout fiscale et non juridique : le cadastre ne constitue pas un titre de propriété.
Le cadastre regroupe plusieurs informations :
Le plan cadastral est une représentation graphique d’une commune qui dresse l’inventaire de ses propriétés foncières ainsi que l’emprise au sol des bâtiments qui les occupent.
Le plan cadastral peut aussi indiquer certains détails facilitant sa compréhension tels que les voies de communication principale, cours d’eau, fossés, etc.
La matrice cadastrale
Alors que le plan cadastral est un document graphique, la matrice cadastrale est un document écrit. Il est constitué de relevés de propriété indiquant le nom du propriétaire de chaque terrain ou immeubles bâtis répertoriés au sein du plan cadastral.
Le plan cadastral d’une commune est découpé en plusieurs sections cadastrales afin de faciliter sa lecture. La section est identifiée par une lettre, quelque fois complétée d’un numéro.
Chaque section est composée de parcelles cadastrales qui correspondent à des portions de terrain appartenant à un même propriétaire. Elles sont identifiées par le biais d’un numéro.
La référence cadastrale d’un terrain est identifiée grâce à la référence alphabétique de sa section suivie du numéro de la parcelle.
Le plan cadastral est consultable par tous, propriétaire ou non. Pour ce faire vous pouvez adresser un courrier à la commune ou au centre des impôts foncier dont dépend la parcelle cadastrale.
Vous pouvez aussi accéder au plan cadastral en ligne, en vous rendant sur
https://france-cadastre.fr/cadastre/esse-16
Vous pouvez également solliciter un extrait de la matrice cadastrale, afin de connaître le propriétaire d’un terrain par exemple, en remplissant le Cerfa n°11565*04 et en l’adressant au centre des impôts fonciers dont dépend la parcelle cadastrale.
Vous pouvez demander la modification d’une parcelle cadastrale grâce au formulaire 6463-N-SD à adresser au service de publicité foncière dont dépend la parcelle. Cette modification peut notamment se faire afin de rectifier les limites de propriétés indiquées au cadastre ou à la suite d’un changement des limites de propriété (division ou partage de parcelle).
Pour que votre demande de modification puisse être prise en compte par le service du cadastre, sauf si votre situation relève d’une des exceptions citées ici, elle doit être accompagnée d’un document d’arpentage (mesurant la superficie du terrain) établi par un géomètre-expert inscrit au tableau de l’ordre. Le coût de l’intervention de ce professionnel est à votre charge.
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui a pour but de fixer les règles d’occupation des sols sur un territoire défini. Le document établit un zonage qui classe chaque parcelle cadastrale de chaque commune dans l’une des grandes catégories suivantes : urbaine / à urbaniser / agricole / naturelle et forestière. Un règlement précise pour chacune de ces zones les modalités de construction possible.
Retrouvez tous les éléments du PLUi du Confolentais grâce au lien suivant :